TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17091121

Catégorie "Mode d'acquittement"

Impôts Mode d'acquittement	17091212(02)

Le roi sera supplié d'interpréter sa déclar. du 23/04/1709 : si les particuliers s'affranchissent de leur part de capit. due au roi, ils ne devraient pas pouvoir le faire pour les intér. dus à la prov. & les non-valeurs : c'est contraire au traité de 1696	Action des Etats

Impôts Mode d'acquittement	17100120(01)

Le premier terme des impositions pourra être réduit au quart du total, si les diocèses le souhaitent, à condition que ce qui reste à payer du tiers soit joint au second terme	Action des Etats